Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 266 terdecies ;
Vu les articles 4 et 6 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17 ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, et notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 131 ;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôle et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 portant organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le point 2 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le point 5 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« 5. Les taxes prévues par l'article 266 terdecies du code des douanes introduit par l'article 7 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale. »
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2002.